La communauté de communes Arnaque les usagers

La communauté de communes

Arnaque

les usagers de l’assainissement non collectif

En 2008, la communauté de communes faisait faire le contrôle des installations d’assainissement par la société  SAUR. Le coût de la prestation était facturée (80,42€) par la société la SAUR sachant que cette société assure la distribution du réseau d’eau de la communauté de communes de Sillé le Guillaume, et facture cette prestation 40 à 45€.

En 2010, la communauté de communes informait la presse locale qu’elle avait recruté une technicienne pour effectuer les contrôles des assainissements non collectifs.

Le coût de cette création de poste est intégré dans le budget de la communauté de communes que nous finançons par nos impôts locaux d’inter-communalité (taxes d’habitation et foncières). Si l’agent est budgétisé sur le budget annexe,  l’article L 2224-2 du CGCT mentionne que le budget général peut verser une subvention au budget annexe « eau et assainissement » comme le prévoit la rubrique 811 de l’instruction M 14.

La loi du 3 janvier 1992 prévoit dans son article 35-1 alinéa 2 que les communes « peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement  non collectif » ce qui n’est pas le cas actuellement. Aujourd’hui,  seul le contrôle périodique prévu par l’article L 2224-8 III-2 alinéa 3 qui aura lieu tous les 10 ans  maximum est pris en charge par la communauté de communes compte tenu du recrutement spécifique d’un agent technique pour effectuer cette prestation.

En conclusion, les usagers de l’assainissement non collectif paient deux fois cette prestation : la première par l’impôt local, la deuxième avec cette facturation de 80,42€.

La communauté de communes arnaque  les usagers. Avant le recrutement de la technicienne, la prestation était déjà facturée le double par le même prestataire que Sillé le Guillaume. Aujourd’hui, ils paient le surcoût dans l’impôt local en plus.

La mise aux normes d’une installation d’assainissement individuelle  coûte entre 8 et 9000€ environ sans aucune aide départementale ou locale. En plus, du coût de l’installation et de la mise aux normes, l’usager a l’obligation maintenant de prendre un prestataire agréé pour vidanger sa fosse. Il devra fournir le justificatif lors de vos contrôles périodiques. La réglementation actuellement en vigueur permet à la collectivité de prendre en charge l’entretien en contrepartie d’une redevance d’assainissement non collectif (article R 2224-19-5 CGCT) ce qui permettrait aux usagers de faire de substantielles économies si la communauté de communes passait un marché public avec un prestataire agréé pour ce type de prestation à moins qu’elle accepte de l’usager une attestation sur l’honneur de la vidange de sa fosse.

Usagers de l’assainissement non collectif  défendez vos droits

                                                                                   Monsieur Pierre BESNARD