La Réforme Fiscale du Patrimoine

La Réforme Fiscale du Patrimoine

Notre cher Nicolas 1^er a institué dès sa prise de fonction en 2007, le bouclier fiscal qui limite à 50% l’imposition du contribuable par rapport à ses revenus imposables. Il l’avait promis à ses amis du CAC 40  au « Fouquet’s ». La crise financière de 2008 a mis à contribution tous les français sauf les hauts revenus avec le fameux bouclier fiscal. Mais suite au scandale Woeth/Bettencourt, notre cher Nicolas 1^er s’est résigné à remettre en cause sa promesse de campagne. Il a décidé de faire la réforme fiscale du patrimoine pour montrer à ses sujets qu’il voulait plus de justice. La loi qui vient d’être publiée réforme le bouclier fiscal et l’impôt solidarité sur la fortune (ISF).

Les contribuables assujettis à l’ISF vont désormais bénéficier d’un taux divisé par plus de trois (O, 5% contre 1,80% au maximum) pour compenser la suppression du bouclier fiscal. Mais la baisse du taux de l’ISF est applicable dès 2011, le bouclier fiscal est calculé sur les revenus perçus deux ans auparavant. Celui-ci va donc continuer de s’appliquer jusqu’en 2012. Pendant un ou deux ans, les contribuables soumis à l’ISF auront donc le beurre et l’argent du beurre : le taux réduit et le remboursement du bouclier fiscal. De plus les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d’euros ne seront plus soumis à l’ISF et ils pourront continuer de percevoir les versements fiscaux via le bouclier fiscal.

 Les simulations faites par la commission des finances à l’Assemblée Nationale montrent que la suppression du bouclier fiscal ne change pratiquement rien pour les contribuables les plus riches qui en bénéficiaient : la baisse du barème de l’ISF compense sa disparition. Ainsi, pour ceux dont le patrimoine dépasse 16,5 millions d’euros, la ristourne découlant du nouveau barème (370 millions) est globalement identique à celle que leur procurait le bouclier fiscal (384 millions).

En réalité, notre cher Nicolas 1^er n’est pas le premier à faire des cadeaux aux personnes fortunées. Un petit rappel historique est nécessaire :

§  Dominique Strauss-Kahn, ministre de Lionel Jospin est à l’origine des stock-options. Au nom de l’aide à la création d’entreprise, il institua en 1998, la fiscalité allégée sur les stock-options à toutes les sociétés de moins de quinze ans. Le taux d’imposition est passé de 40% à 26%.

§  Christine Lagarde  a défendu corps et âme  le bouclier fiscal à 50% de Nicolas 1^er qui intégrait également la CSG et CRDS. En 2010, l’état a ainsi tiré un trait sur 679 millions d’euros pour seulement 18764 bénéficiaires. Les 1169 ménages les plus fortunés ont en moyenne empoché un chèque du trésor de 362126 euros.

§  Brigitte Girardin, ministre d’Outre mer du gouvernement Raffarin, perpétua en 2003 la défiscalisation des investissements immobilier dans les DOM-TOM. En 2008, 44 contribuables se sont partagés 80 millions d’euros d’économies d’impôt. En 2009, la niche a représenté un coût de 767 millions d’euros de recettes répartis entre 12000 bénéficiaires. Si on cumule les déductions d’impôts sur les revenus et celles sur l’impôt sur les sociétés, le coût total pour l’état est de 1,2 milliards d’euros.

§  Jack Lang, ministre de la culture en 81 de François Mitterrand instaure l’impôt sur les grandes fortunes, ancêtre de l’ISF, obtient que les œuvres d’art ne soient pas pris en compte dans le calcul de cet impôt.

§  André Malraux, ministre de la culture du gouvernement Pompidou fit voter en 1962, une loi pour aider les propriétaires à protéger le patrimoine culturel privé. Cette niche permet de déduire de ses impôts sur le revenu les travaux engagés sur les immeubles situés dans des zones spécifiques. La mesure coûte à l’état 45 millions d’euros. Elle ne bénéficie qu’à 5200 ménages.

§  Michel Rocard, premier ministre de François Mitterrand a laissé son nom au premier des « boucliers fiscaux en instaurant en même temps que l’ISF en 1988, un dispositif qui comprenait un « plafonnement » de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à 85% des revenus. DSK  alors député de haute savoie, cosigna un amendement qui réduit à 70% la plafonnement d’imposition maximum.

§  Jean François Copé est à l’origine d’une « superniche » instituée en 2004, lorsqu’il était au budget. Les grosses sociétés ne payent plus d’impôt sur les plus values lors de la vente de leurs filiales. Le manque à gagner pour l’état est de 10 milliards d’euros en 2008.

Lorsque vous réalisez une plus value sur une vente d’un bien que vous avez acheté moins de cinq ans, le fisc vous taxe !

§  Dominique de Villepin, premier ministre de Jacques Chirac, le fameux bouclier fiscal. Il limitait l’imposition directe des contribuables à 60% de leurs revenus.

Le manque à gagner pour l’état entraîna une restitution de 246 millions d’euros à quelque 15000 contribuables en 2007. Les 671 ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros représentent 66% du coût total de la mesure.

§  François Scellier a repris  en 2008 les  lois Robien et Borloo pour établir un dispositif fiscal plus intéressant pour les promoteurs immobiliers. L’acquéreur d’un bien neuf destiné à la location peut bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 25% de son prix d’acquisition. Cela entraina un manque à gagner pour l’état de 3,6 milliards d’euros soit 60000€ de ristourne en moyenne pour chaque achat. Le résultat de cette niche fiscale coûte chère à l’état et aux acheteurs compte tenu que les promoteurs ont vendu les biens 20 à 30% supérieur à sa valeur réelle. Ils devront attendre 10 à 15 ans pour le vendre afin de récupérer le montant d’acquisition.

§  Renaud Dutreil secrétaire d’état de Raffarin s’est attaqué à l’ISF ; depuis 2003, les titres ou actions de sociétés peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de 75%. L’état eut un manque à gagner de 121 millions en 2009 pour 12700 ménages.

§  Des privilèges fiscaux pour les grandes sociétés du CAC 40, les amis du « Fouquet’s »  de Nicolas 1^er.

Les grands groupes français cotés au CAC 40 sont bien moins imposés que les petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un décalage dénoncé à deux reprises ces derniers mois par la direction du Trésor et par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et confirmé par le rapport de l'Assemblée Nationale sur l'application des lois fiscales, présenté mercredi 6 juillet par Gilles Carrez (UMP).

Les grandes sociétés "auraient un taux moyen d'imposition de l'ordre de presque 20 points inférieurs à la moyenne des PME", affirme M. Carrez, qui a consigné ce chiffre dans son rapport. Le député PS Pierre-Alain Muet, orateur de son groupe sur les questions budgétaires, fait le même constat : "Les PME ne sont pas très loin du taux de 33 % d'IS [impôt sur les sociétés]. Les grandes entreprises, au-delà de 2 000 salariés, c'est 13 %. Les sociétés du CAC 40, c'est seulement 8 %. La plus grande entreprise de France, Total, c'est 0 %".

Selon le rapporteur général du budget, l'Etat pourrait récupérer "quatre à cinq milliards d'euros" par an en revenant sur certains avantages fiscaux qui permettent aux sociétés du CAC 40 de payer moins d'impôt sur les sociétés que les PME, voire pas du tout, comme Total. En 2009, l'IS a rapporté un peu plus de 50 milliards d'euros, chiffre en baisse à cause de la crise.

Ne cherchez pas, les sujets de sa majesté Nicolas 1^er ne bénéficient pas de niches. Ils sont dociles, malléables. Nicolas 1^er aime l’argent, il a prévu pour vous une méthode anesthésiante et plus fine: il vous suce à la pompe, comme il  vous aime, il vous flash pour avoir une photo de vous en souvenir. Un de ses colistiers au gouvernement Laurent Wauquiez avait même pointé les pauvres parmi les pauvres qui survivent avec moins de 602€ par mois pour renflouer les caisses de l’état. Vous êtes habitués, souvenez vous, notre 1^er monarque « François » vous a roulé dans la farine ! Eh oui, vous avez cru que les privilèges avaient été abolis en 1789, eh bien non ! Les sujets de sa majesté viennent de fêter le 14 juillet « la prise de la bastille » A cette époque, la bourgeoisie a utilisé les sujets de sa majesté Louis XVI, en créant une famine sur Paris, pour s’attribuer les privilèges de l’aristocratie.