Le 5ème Risque "Dépendance"

Le 5^ème Risque « DEPENDANCE »

Les difficultés financières rencontrées par les départements  avec le financement de l’APA, le RSA ont amené le gouvernement à une réflexion sur l’instauration d’une nouvelle taxe le 5^ème risque « dépendance » pour financer cette charge.

Une mission de la commission des affaires sociales de l'Assemblée présidée par Valérie Rosso-Debord (UMP) avance des propositions dans son rapport publié le  23 juin et qui n’a été adopté que par les élus de la majorité. Elle préconise une révision de l'APA et une hausse de la CSG acquittée par les retraités imposables pour financer la dépendance des personnes âgées.

Ces recettes « ne permettent aujourd'hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d'une dépense qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport.

Les députés recommandent d'aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %).

Nicolas 1^er a repris l’idée et veut instituer le  5^ème risque « dépendance ».

Différentes solutions sont actuellement à l’étude :

- Faire payer la CSA (contribution solidarité autonomie) à l'ensemble des Français, au lieu des seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd'hui exemptés  seraient mis à contribution. A titre d’information, les belges ont institués en 2001 une cotisation  obligatoire « assurance-dépendance flamande ». La cotisation annuelle à cette même assurance se monte à... 25 euros. L’assurance-dépendance est un système mis sur pied par la Communauté flamande depuis 2001.

- Rendre obligatoire «dès 50 ans» la souscription d'une assurance dépendance privée. Mais pas question, comme le demandent les assureurs, de l'encourager par des incitations fiscales. « L'état des finances publiques ne nous permet pas de créer de nouvelles niches fiscales », tranche la députée de Meurthe-et-Moselle.

- Recentrer l'APA sur les GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient plus l'APA qui serait recentrée sur les GIR 1 à 3.

- modifier les modalités de tarification et de financement des EHPAD instituée par les décrets 1999 pour réintroduire le système des forfaits « soins et dépendance » qui existaient antérieurement.

- Un «droit d'option» serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L'allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d'accepter une reprise sur succession, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession». Aujourd’hui, il n’y a pas de récupération sur les successions, seuls les bénéficiaires de l’aide sociale ont une récupération sur la succession lorsque l’actif successoral est supérieur à 46.000 €. Toutefois, dans le cadre d’une solidarité nationale, on peut admettre qu’à partir d’une certaine valeur de la succession par exemple 1. 500.000€ qu’il y aurait une récupération de l’APA sur la succession.

Les sénateurs Marini et Vasselle (UMP) défendent le gage sur patrimoine. "On ne stocke pas ses vieux parents" (...). "La solidarité familiale doit jouer pour accompagner leur perte d'autonomie", estime le sénateur Marini

"Le gage n'a pas de caractère confiscatoire", explique Alain Vasselle. "Tout dépendra du niveau du seuil à partir duquel s'appliquera le gage". La mission propose de le déclencher à partir d'un patrimoine de 150, 200 voire 250 000 euros. La valeur moyenne du patrimoine des personnes âgées dépendantes actuelle est évaluée à 100/120 000 euros, selon la mission sénatoriale. Le gage est un "plafond" contrairement à l'aide sociale, intégralement récupérée à la succession, rappelle Philippe Marini. " Les familles ont parfois l'impression d'être "prise en traitre".
Ce gage sera proposé "ex-ante" précise Philippe Marini. La personne concernée le choisira ou pas, pour obtenir une APA à taux plein. Le gage sera aussi proportionnel selon le patrimoine.

"Il faut savoir aborder le sujet du vieillissement en famille" estime Mme Bernadette Dupont, sénatrice UMP des Yvelines, "Et être raisonnable, pour être accompagné dans de bonnes conditions en cas de perte d'autonomie".

Notre Cher Nicolas 1^er, lors de l’émission du 10 février sur TF1, a souhaité souligner "la question de la responsabilité des familles" et a envisagé le "recours sur succession pour les familles qui ne s'occupent pas de leurs personnes âgées". Au conseil économique social et environnemental (CESE) le 8 février, Nicolas 1^er a parlé de "piété filiale qui est la reconnaissance de ce que l'on a reçu d'amour et de sacrifice et que cette reconnaissance, cette dette, est ce qui donne le plus de sens à la vie qui s'achève". "La société ne remplace pas la famille mais la soutient".

Monsieur Emmanuel Verny, directeur de UNA : (union nationale de l'aide, ses services et des soins aux domiciles) a eu une réaction virulente. Elle a un caractère dissuasif de toute demande sur le patrimoine, double peine (perte d'autonomie/gage), "il vaut mieux être cigale que fourmi", une nouvelle APA qui revient à payer directement les services liés à la perte d'autonomie (évalués à 20 000 euros), une APA à 50% résolument inférieure aux besoins des personnes lourdement handicapées.

Après une vie d'effort pour constituer un petit héritage à transmettre à ces enfants est le but de toute personne en activité et chef de famille. Vouloir lui en reprendre une partie dans le cadre de la dépendance est une injustice fiscale et sociale entre les patrimoines. S'il doit  y avoir une participation, elle devrait bénéficier d'une exonération en harmonisation avec les abattements sur successions. Ensuite pour un patrimoine dépassant des barèmes une taxe (taux à définir) avec une progressivité pour que les grandes fortunes participent dans un cadre de solidarité.

 Si le choix des assurances privées étaient privilégiées, un accroissement des inégalités sociales serait à craindre, sans que le problème des dépenses de l’état soit résolu pour autant. Les compagnies d’assurances ne commenceraient à payer des indemnités sur une grande échelle que de vingt à trente ans après l’institution  de cette assurance obligatoire. Entre temps, ce serait toujours à l’état de prendre en charge la grande majorité des dépendants, tandis que les compagnies privées recevraient des masses financières importantes. Dans la logique de Nicolas 1^er « du fric, du fric », son frère  « Guillaume Sarkosy » aura le marché, comme pour les mutuelles complémentaires !

De plus, les différents niveaux de compensation seraient fonction des capacités contributives des individus. Les plus riches seraient mieux assistés ce qui aggraverait la discrimination sociale et les inégalités au sein des retraités et dans toute la société entre les citoyens qui souscriront suivant leur revenu. De surcroît, seules les dépendances lourdes seraient ainsi couvertes, les autres reviendraient finalement aux familles qui ont les moyens ou des différentes sources de financement public.

Or, il est important de fournir une aide même légère, à ceux dont la perte d’autonomie est modérée. On évite ainsi une dégradation de l’état de santé dont le coût serait finalement alourdi à terme.

La solidarité nationale semble préférable à la fois pour limiter les inégalités sociales et prévenir l’aggravation de la dépendance. Les assurances privées seraient facultatives et pourraient intervenir à titre complémentaire. Il faut que le système  soit géré par la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie ou par une branche supplémentaire de la sécurité sociale. Une  cotisation annuelle par personne à partir de 30 ans environs et sans récupération sur les successions.

Ce 5^ème risque « dépendance » prendrait en charge toutes les dépendances du vieillissement à partir du Gir 1 à 4 en institution ou à domicile. Pour les personnes âgées de GIR 5 à 6 ce serait la solidarité familiale et locale qui officierait. Cela permettrait de redéfinir les interrelations entre la famille et l’état. Le soutien aux personnes âgées dépendantes est aujourd’hui plus souvent assuré par leur entourage que par les professionnels et il est financé par les retraités eux-mêmes que par des subventions publiques. La prise en charge de la dépendance est typique d’une responsabilité partagée entre l’état, les citoyens et la société civile, ainsi que d’un mixage entre public et privé. Elle relève à la fois du travail du « care » (celui aidants, dans la famille et l’entourage) et du marché du travail (celui des professionnels du soin et de l’aide.

Le décret N° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant le décret N° 99-316 du 26 avril 1999  relatif aux modalités de tarification et de financement des EHPAD qui a permis de clarifier la tarification ne doit pas être remis en cause par les pouvoirs publics. Ils doivent abandonner ce projet de décret qui veut revenir à la situation antérieure des forfaits qui pénalisaient les résidents dans la détermination de la dépendance via l’APA et le soin qui faisait glisser des dépenses sur le tarif hébergement qui est récupérable sur les successions. Le système était  simple, un forfait journalier soins était fixé annuellement par arrêté. Il ne tenait pas compte du fonctionnement de l’établissement. Ce dernier était toujours inférieur aux dépenses réelles. Les dépassements étaient supportés par glissement comptable sur le tarif journalier hébergement.

Enfin, il y a une ressource simple pour financer l’APA. Ce sont les financiers qui ont et continuent la spéculation. Il n'y a qu’à taxer les mouvements financiers des Bourses Financières et de Matières  Premières. Malgré ses multiples promesses, Nicolas 1^er  n’a rien fait ! La Bourse de Paris réalise en moyenne chaque jour ouvrable au moins 2 milliards d'euros de transactions, sur 200 jours cela fait 400 milliards l'an. Une taxation de 1% ce qui est peu pour ces spéculateurs. Cela permettrait de réaliser 4 milliards de ressources ce qui est nécessaire à rechercher.

C'est une chance que d'avancer en âge, de grandir, de vieillir. Pour éviter cette désagréable sensation de peser sur les autres, pour accéder à des services permettant de terminer sa vie dignement, même quand la maladie handicape, prenons le pari de la solidarité nationale (pour un vrai 5ème risque), en lien avec les solidarités locales, familiales, intergénérationnelles, au quotidien, dans les quartiers, les villages.

                                                                       M. Pierre BESNARD

                                                               Juriste en droit médical, sanitaire et médico-social

Directeur d’hôpital Honoraire