Harcèlement moral au travail dans le Privé :
Quels recours ?
Il y différents types de harcèlement moral : Humiliations, critiques, intimidations, insultes, discrédit, tâches dévalorisantes, mise à l'écart, privation d'outils de travail, sanctions injustifiées ...
Le harcèlement moral est un délit. Il est puni. La loi organise la protection des salariés.
Il se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...
Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail et peuvent :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
- altérer sa santé physique ou mentale,
- ou compromettre son avenir professionnel.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits.
En cas de souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui se tourner pour se défendre efficacement ?
Votre employeur est chargé de la prévention contre de tels comportements. Il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral, il doit. :
- porter à la connaissance de ses salariés les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral.
- collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.
Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif.
Les sanctions sont uniquement autorisées dans l'hypothèse où le dénonciateur est de mauvaise foi, et qu'il fait la dénonciation dans le seul but de nuire, par exemple en se basant sur des faits dont il connaît pertinemment l'inexactitude.
Pour vous défendre, vous avez le droit de recourir à l'une des procédures suivantes ou à plusieurs d'entre elles en même temps.
- Alerte du CHSCT et des représentants du personnel
En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
- les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
- s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.
- L'inspecteur du travail pourra constater tout cas de harcèlement moral et, éventuellement, transmettre le dossier à la justice.
- Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les 2 parties. Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple. En cas d'échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.
- Saisine des prud'hommes : Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation du préjudice subi. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...Vous avez un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le conseil de prud'hommes.
La procédure aura lieu contre votre employeur, et ce même si ce n'est pas lui l'auteur direct du harcèlement. Dans ce dernier cas, votre employeur sera jugé pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement. Il peut aussi être poursuivi pour licenciement abusif (si vous avez dénoncé des faits de harcèlement).
- Saisine de la justice pénale
Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement. Cette plainte peut venir en complément d'une plainte aux prud'hommes contre votre employeur. Par exemple, vous poursuivez le gérant de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service au pénal.
La victime d'un harcèlement moral peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
Votre syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en justice. Le syndicat agit en votre nom et pour votre compte.
- Saisine du Défenseur des droits
Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits à l’adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07, tél : 09 69 39 00 00 . Joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Sanctions : Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'employeur et celles prises par la justice.
- prises par l'employeur : Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
- Sanctions prises par la justice : Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)
Textes de références
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
- Code du travail : article L1152-2
- Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
- Code du travail : articles L1155-1 à L1155-2
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