QUI EST RESPONSABLE DES ENFANTS MINEURS?

Qui est responsable des enfants mineurs ?

Parents divorcés : qui est responsable en cas de dommages causés par l’enfant ?

La responsabilité du fait des dommages causés par un enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un enfant pour lequel le jugement de divorce des parents avait fixé la résidence habituelle chez sa mère avait mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant involontairement la mort d’un autre enfant. La cour d’appel avait condamné les deux parents ensemble à des réparations civiles.

Pour la Cour de cassation, au contraire, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement exercerait l’autorité parentale et aurait commis une faute personnelle.

Rappelons que, selon le code civil, le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Seule la faute de la victime ou la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité.

Pour l’avenir, une proposition de loi en cours d’examen au Parlement envisage comme principe la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, ainsi que la suppression du terme « droit de visite et d’hébergement ».